Arrêté du 20 août 2020 fixant les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense effectué en conséquence de l'épidémie de covid-19

JORF n°0214 du 2 septembre 2020

En vigueur depuis le 03/09/2020En vigueur depuis le 03 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/09/2020Version en vigueur depuis le 03 septembre 2020


Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l'élève admis au titre de l'aide au recrutement et qui n'entre pas au service de l'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 425-21 du code de l'éducation.