Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret no 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2020

JORF n°137 du 14 juin 1996

Version en vigueur depuis le 15 juin 1996

Article 2

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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