Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

JORF n°0143 du 23 juin 2009

En vigueur depuis le 31/08/2020En vigueur depuis le 31 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2020

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Article 20

Version en vigueur depuis le 31/08/2020Version en vigueur depuis le 31 août 2020

Modifié par Arrêté du 26 août 2020 - art. 14


Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.
Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d'un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans.
La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.