Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

JORF n°0143 du 23 juin 2009

En vigueur depuis le 31/08/2020En vigueur depuis le 31 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2020

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/08/2020Version en vigueur depuis le 31 août 2020

Modifié par Arrêté du 26 août 2020 - art. 14


En application de l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée, sur demande du fabricant ou de son mandataire qui a installé le cinémomètre, par un organisme désigné à cet effet dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.