Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre de l'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme spécialisé désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021