Arrêté du 18 août 2020 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

JORF n°0211 du 29 août 2020

En vigueur depuis le 30/08/2020En vigueur depuis le 30 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/08/2020Version en vigueur depuis le 30 août 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.