Article 7
L'organisation de la procédure nationale de recrutement des praticiens-conseils relève de la compétence de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2020