Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

JORF n°0202 du 19 août 2020

En vigueur depuis le 20/08/2020En vigueur depuis le 20 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2020

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Article 15

Version en vigueur depuis le 20/08/2020Version en vigueur depuis le 20 août 2020


L'organisation matérielle du jury national relève de la compétence de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.