Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels

JORF n°0200 du 15 août 2020

En vigueur depuis le 16/08/2020En vigueur depuis le 16 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/08/2020Version en vigueur depuis le 16 août 2020


En application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les dispositions de l'article 7 de la même ordonnance s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus, à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte où elles s'appliquent jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.