Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles

JORF n°0195 du 9 août 2020

En vigueur depuis le 10/08/2020En vigueur depuis le 10 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/08/2020Version en vigueur depuis le 10 août 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.