Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises

JORF n°0195 du 9 août 2020

En vigueur depuis le 10/08/2020En vigueur depuis le 10 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/08/2020Version en vigueur depuis le 10 août 2020


Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, du I de l'article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.