Le seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 15 jours.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
JORF n°0286 du 8 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2023