Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée

JORF n°0192 du 6 août 2020

En vigueur depuis le 07/08/2020En vigueur depuis le 07 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/08/2020Version en vigueur depuis le 07 août 2020


La ministre de la culture et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.