Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2020