Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2020