Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

JORF n°0188 du 1 août 2020

En vigueur depuis le 02/08/2020En vigueur depuis le 02 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/08/2020Version en vigueur depuis le 02 août 2020


Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, pour l'année 2020, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du bâtonnier a lieu trois mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.