Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2020

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