Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

En vigueur depuis le 31/07/2020En vigueur depuis le 31 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/2020Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020


L'article 1er s'applique pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2020.