Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
JORF n°0175 du 18 juillet 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2020