Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0175 du 18 juillet 2020

En vigueur depuis le 19/07/2020En vigueur depuis le 19 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/07/2020Version en vigueur depuis le 19 juillet 2020


L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.