Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

JORF n°0027 du 1 février 2020

En vigueur du 11/07/2020 au 01/01/2021En vigueur du 11 juillet 2020 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

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Article 2 septies

Version en vigueur du 11/07/2020 au 01/01/2021Version en vigueur du 11 juillet 2020 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 11
Modifié par Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020 - art. 1

En application du 5° de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 162-1-7 du même code, le test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisé dans le cadre d'un dépistage systématique des personnels en établissement de santé ou en établissement social ou médico-social ainsi que de ceux des services départementaux d'incendie et de secours, des services d'incendie et de secours en Corse, du service-départemental-métropolitain d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille peut faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie obligatoire quelle que soit l'indication de réalisation du test. La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du même code est supprimée pour les tests pris en charge en application du présent article.