Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires

JORF n°0149 du 29 juin 2014

En vigueur depuis le 05/07/2020En vigueur depuis le 05 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/07/2020Version en vigueur depuis le 05 juillet 2020

Modifié par Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 - art. 27


Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte.

Ces dispositions sont applicables aux magistrats et fonctionnaires remplissant les conditions fixées dans les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article et justifiant de la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au congé bonifié prévue par ces décrets.