Les dispositions de l'article 3, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2021