Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

Article 1


Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) ayant pour finalités :
1° De permettre à une victime, personne physique majeure et capable, d'effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr », contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur internet et constitutifs des infractions ou des tentatives d'infractions suivantes :
a) Escroquerie, y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
b) Chantage ;
c) Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
2° De centraliser les plaintes déposées au service ou à l'unité de police judiciaire par les victimes, personnes physiques majeures et capables, contre un auteur inconnu, pour les faits mentionnés au 1° ;
3° D'exploiter les plaintes et les signalements mentionnés au 1° et au 2° afin d'effectuer des rapprochements.
Ce traitement permet également aux autorités judiciaires compétentes d'informer la victime des suites réservées à sa plainte.

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