Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

Article 2


Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Concernant les victimes :
1° Nom, prénoms, pseudonymes ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Sexe ;
4° Nationalité ;
5° Situation familiale ;
6° Coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et bancaires ;
7° Profession.
II. - Concernant les faits, susceptibles d'orienter l'enquête, s'ils sont communiqués par la victime :
1° Date, nature et circonstances des faits ;
2° Nature de l'infraction ;
3° Modalités de contact avec la personne mise en cause ;
4° Modalités et coordonnées de paiement, y compris nom du titulaire du chèque, banque émettrice du chèque, numéros du chèque et du compte et montant des sommes éventuellement versées ;
5° Descriptif des produits et services concernés ;
6° Adresses des envois des paiements et colis ;
7° Données et informations relatives à la personne, mise en cause ou à une personne en contact avec cette dernière, notamment les nom, prénoms, pseudonymes, adresses électroniques, adresse postale, numéros de téléphone, nom des profils sur les réseaux sociaux ;
8° Images issues de captures d'écran, photographies, textes d'une annonce, contenus de discussions ou des échanges électroniques ;
9° Messages éventuellement joints à l'appui de la plainte ou du signalement.
III. - Concernant les services d'enquêtes :
1° Dénomination du service ;
2° Nom et prénom de l'agent, et le cas échéant, numéro administratif d'identification ;
3° Grade et qualité de l'agent ;
4° Signature électronique.

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