Article null - Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

En vigueur depuis le 01/07/2020En vigueur depuis le 01 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2022

ANNEXE 2

Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire
NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Conseil national des déchets	Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses	Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques	Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques

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