Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020


I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :


- au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 16 et 20 à 22 ;
- au 1er janvier 2021 pour les articles 17 à 19.


II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 3 du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 6 à 8 du présent arrêté.


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