Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

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