Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

JORF n°0156 du 25 juin 2020

En vigueur depuis le 01/04/2021En vigueur depuis le 01 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021


Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.