Article 7
Les matériels des différentes catégories sont cultivés, identifiés, conditionnés et stockés séparément les uns des autres.
Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2022