Article 1
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020