Article 11
Le présent décret s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date de son entrée en vigueur.
Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020