Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

JORF n°0149 du 18 juin 2020

En vigueur depuis le 19/06/2020En vigueur depuis le 19 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/06/2020Version en vigueur depuis le 19 juin 2020


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.