Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

JORF n°0149 du 18 juin 2020

En vigueur depuis le 19/06/2020En vigueur depuis le 19 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/06/2020Version en vigueur depuis le 19 juin 2020


Les articles 2, 3, 5 et 6 entrent en vigueur à la date de la réalisation de la fusion mentionnée à l'article 1er.