I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4253-3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013

Art. 1

III.-Les références à la société anonyme Bpifrance Financement et à la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont remplacées par la référence à la société anonyme Bpifrance dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.