Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

JORF n°0149 du 18 juin 2020

En vigueur depuis le 19/06/2020En vigueur depuis le 19 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 19/06/2020Version en vigueur depuis le 19 juin 2020


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.