LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

JORF n°0149 du 18 juin 2020

En vigueur depuis le 19/06/2020En vigueur depuis le 19 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2023

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Article 51

Version en vigueur depuis le 19/06/2020Version en vigueur depuis le 19 juin 2020


Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées au premier alinéa du même article L. 612-6 déclarent, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation au titre de l'année 2019.