Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-4 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-5-2 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-2 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-1 (VT)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)