Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Avantages consentis par les entr... (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Produits de santé à usage humain et... (VD)
- Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Médicaments vétérinaires (VD)
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages (VD)
- Crée Code de la santé publique - Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offr... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Section 5 : Dispositions communes (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Nature et conditions des dérog... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Déclaration des dérogations (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Autorisation des dérogations (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1453-13 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1453-14 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1453-15 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1453-16 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1453-17 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1453-18 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1453-19 (VD)