Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/10/2020Version en vigueur au 01 octobre 2020

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  • Article R1453-19

    Version en vigueur depuis le 01/10/2020Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020

    Création Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 1

    Les informations recueillies par les conseils nationaux des ordres des professions de santé, ou, pour l'ordre des pharmaciens, le conseil central concerné, et par les agences régionales de santé mentionnées à l'article R. 1453-15 font l'objet d'un rapport établi tous les deux ans et adressé au ministre chargé de la santé en vue d'évaluer le fonctionnement du dispositif et d'en tirer les conséquences. La nature de ces informations et leur présentation sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.