Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé

JORF n°0143 du 12 juin 2020

En vigueur depuis le 13/06/2020En vigueur depuis le 13 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/06/2020Version en vigueur depuis le 13 juin 2020


En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.