Arrêté du 10 juin 2020 instituant un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur

JORF n°0143 du 12 juin 2020

En vigueur depuis le 13/06/2020En vigueur depuis le 13 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/06/2020Version en vigueur depuis le 13 juin 2020


Le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.