Arrêté du 10 juin 2020 instituant un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2020

JORF n°0143 du 12 juin 2020

Version en vigueur depuis le 13 juin 2020

Article 5


Lorsqu'une situation particulière le justifie, notamment du fait de la gravité des événements, ou de la nature ou du niveau des responsabilités exercées, le ministre de l'intérieur peut demander la réalisation d'une mission d'inspection générale conduite par l'inspection générale de l'administration. Il y associe en tant que de besoin les inspections générales concernées. Cette mission s'exerce dans le respect de leurs attributions propres. Elle n'interfère pas avec leurs attributions judiciaires ou préparatoires à une procédure disciplinaire.
Dans la même situation, le chef de l'inspection générale de l'administration peut proposer de sa propre initiative au ministre de l'intérieur la réalisation de cette mission qui s'exerce alors dans les mêmes conditions.
Il peut formuler par ailleurs à l'intention du ministre de l'intérieur tout avis, étude ou proposition relatifs à ces situations.

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