Arrêté du 10 juin 2020 instituant un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2020

JORF n°0143 du 12 juin 2020

Version en vigueur depuis le 13 juin 2020

Article 4


Sans préjudice des attributions du comité ministériel de l'audit interne, le collège élabore en début d'année le programme des audits et évaluations conjoints.
Ce programme est présenté pour avis par le collège au secrétaire général du ministère de l'intérieur et aux directeurs généraux, puis transmis au ministre de l'intérieur pour approbation.

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