Arrêté du 10 juin 2020 instituant un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2020

JORF n°0143 du 12 juin 2020

Version en vigueur depuis le 13 juin 2020

Article 3


Le collège exerce les missions suivantes :


- il veille à la cohérence méthodologique et déontologique des pratiques professionnelles des inspections générales du ministère ;
- il définit les conditions d'information mutuelle des inspections générales du ministère dans le domaine de l'audit et de l'évaluation, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et de l'instruction interministérielle n° 1300 ;
- il précise les conditions d'accès mutuel des membres des inspections générales du ministère aux formations d'intérêt commun.

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