Arrêté du 10 juin 2020 instituant un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur

JORF n°0143 du 12 juin 2020

En vigueur depuis le 13/06/2020En vigueur depuis le 13 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 13/06/2020Version en vigueur depuis le 13 juin 2020


Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur.