Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

JORF n°0027 du 1 février 2020

En vigueur du 29/05/2020 au 01/01/2021En vigueur du 29 mai 2020 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

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Article 2 quinquies

Version en vigueur du 29/05/2020 au 01/01/2021Version en vigueur du 29 mai 2020 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 11
Modifié par Décret n°2020-637 du 27 mai 2020 - art. 1

La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée :


-pour les actes et prestations dispensés aux assurés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 ;

-pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;

-pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;

-pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au covid-19 ;

-pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.