Arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale

JORF n°0200 du 29 août 2010

En vigueur depuis le 24/05/2020En vigueur depuis le 24 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2-1

Version en vigueur depuis le 24/05/2020Version en vigueur depuis le 24 mai 2020

Modifié par Arrêté du 18 mai 2020 - art. 1

Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.