Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

JORF n°0125 du 23 mai 2020

En vigueur depuis le 24/05/2020En vigueur depuis le 24 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/05/2020Version en vigueur depuis le 24 mai 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.