Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

JORF n°0124 du 21 mai 2020

En vigueur du 22/05/2020 au 01/09/2025En vigueur du 22 mai 2020 au 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 18

Version en vigueur du 22/05/2020 au 01/09/2025Version en vigueur du 22 mai 2020 au 01 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 29 août 2025 - art. 2

Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l'ordre ou par le conseil national des barreaux pour l'identification et l'habilitation de l'avocat comporte un indicateur " inscrit à la communication électronique ", les données relatives au barreau d'appartenance, la qualité, le numéro d'identifiant unique et pérenne de l'avocat, et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l'avocat appartient à une structure d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, elle comporte également le numéro SIREN de la structure et un indicateur " niveau d'habilitation ".